Le programme d’action national (PAN) composé de neuf mesures rendues obligatoires dans toutes zones vulnérables : calendrier d’interdiction d’épandage, équilibre de la fertilisation, couverture des sols à l’automne, document prévisionnel et d’enregistrement des pratiques, gestion des effluents d’élevage, conditions particulières d’épandage.

Des mesures régionales (PAR) basées sur un renforcement de certaines mesures nationales notamment dans les Zones d’Actions Renforcées (ZAR) à proximité des captages contaminés par les nitrates. Un cadre réglementaire décrivant la méthode de calcul de la dose prévisionnelle au travers d’un référentiel technique régional appelé également arrêté « GREN ».

Ces programmes d’actions sont révisés tous les 4 ans après un bilan du programme précédent. La synthèse réalisée par l’administration régionale montre une situation toujours préoccupante au regard de l’évolution des teneurs en nitrates tant dans les eaux superficielles que souterraines. La volonté est de maintenir les mesures au niveau actuel de contraintes considérant que le temps n’a pas été suffisant pour avoir un réel impact sur le milieu.

Dans ces conditions, le programme d’action régional Ile-de-France a été reconduit à l’identique sans modifications ni des mesures, ni des ZAR.
Les évolutions de certaines mesures en 2016, notamment sur les conditions de stockage en bout de champ, sont liées quant à elles, au contentieux européen et s’appliquent depuis, à l’ensemble des programmes d’actions français.

Raisonnement de la fertilisation azotée

Chaque agriculteur doit respecter l'équilibre de sa fertilisation azotée. La réalisation d'un plan prévisionnel azoté basé sur la méthode du bilan est obligatoire avant le 30 mars pour les cultures suivantes : colza, céréales, tournesol, maïs, betterave, pommes de terre et sorgho. Pour les autres cultures, non citées, où les références ne sont pas suffisantes, des doses plafond sont définies dans le référentiel régional d'Ile-de-France. Pour vous aider, un exemple de plan prévisionnel vous est proposé dans le document "Fertilisation azotée : réaliser son plan prévisionnel".

En Île-de-France, la réalisation d’un reliquat d'azote en sortie d'hiver par exploitation est obligatoire quelle que soit la culture. 1 reliquat supplémentaire est également obligatoire en Seine-et-Marne ainsi qu'une pesée en végétation en sortie d'hiver sur colza (ou tout autre moyen d'estimation).

Le calcul de la dose d'azote minéral à apporter nécessite la prise en compte du reliquat d'azote présent dans le sol en sortie d'hiver. Une mesure par parcelle ou groupe de parcelles homogènes (sol, précédent, variété...) reste la base du conseil. À défaut, une valeur moyenne correspondant aux références locales peut être retenue. Vous retrouverez ces références, dans la plaquette « Synthèse des reliquats d'azote »  réalisée par la Chambre d'agriculture et ses partenaires, qui reprend l'ensemble des RSH réalisés sur tout le département de Seine-et-Marne et couvrant les différentes situations pédoclimatiques.

Les apports d'azote sont limités à la dose prévisionnelle. Tout dépassement de cette dose prévisionnelle devra être justifié avec un outil de pilotage en végétation. Les pertes par volatilisation ou lessivage peuvent également être prises en compte selon les règles définies dans le référentiel régional définissant l'équilibre de la fertilisation azotée.

Tableau synthétique des RSH par types de sols

Conditions particulières d'épandage

Epandage sur des sols en forte pente : interdiction d’épandage sur les sols en pente dans les 100 m à proximité des eaux de surface. Le pourcentage de pente varie en fonction du produit épandu (10% pour les fertilisants azotés  liquides et 15% pour les autres fertilisants). L’épandage est toutefois autorisé si présence d’une bande enherbée ou boisée pérenne, continue et non fertilisée d’au moins 5 m de large en bordure de cours d’eau.

Epandage sur des sols enneigés : interdiction d’épandage de tous les fertilisants azotés sur les sols enneigés dès lors qu’ils sont recouverts entièrement de neige.

Epandage sur des sols gelés : interdiction d’épandage de tous les fertilisants azotés autres que les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement sur des sols gelés en masse ou en surface y compris les sols alternant gel et dégel dans la journée.

Epandage sur des sols inondés ou détrempés : interdiction d’épandage dès lors que les parcelles sont inaccessibles par l’humidité ou en cas de présence d’eau en surface.

Calendrier d'épandage des fertilisants minéraux

Le tableau suivant présente les périodes et le fractionnement obligatoires pour les fertilisants minéraux. Pour les produits organiques, vous pouvez vous référer aux plaquettes envoyées par la Chambre d'agriculture.
 

Gestion de l'interculture

Interculture longue : couverture obligatoire des sols pendant 2 mois minimum

• Soit par l'implantation d'un couvert (ou CIPAN) sachant que le colza, l'orge et le blé sont possibles mais uniquement en mélange et que les légumineuses sont limitées à 50 % du mélange,
• Soit en laissant les repousses de colza ou de céréales si elles sont suffisamment denses et homogènes. La surface en céréales est limitée à 20 % de la surface en interculture longue à l'échelle de l'exploitation.

Succession colza/céréales : maintenir les repousses de colza 1 mois minimum.

La couverture des sols n'est pas obligatoire si :

• la récolte du précédent a lieu après le 5 septembre,
• la teneur en argile du sol est supérieure à 30 %,
• présence de chardons (uniquement sur la partie infestée),
• des faux-semis sont prévus pour lutter contre les adventices ou limaces,
• des épandages de boues de papeterie avec un C/N > 30 sont prévus.

Pour toutes ces situations, une déclaration est à faire auprès de la DDT avant le 1er septembre (15 août pour la lutte contre les chardons avec la localisation des surfaces concernées sur orthophotoplan).

Destruction des couverts :

La destruction mécanique par enfouissement des couverts (et des repousses) est possible à partir du 15 octobre si la teneur en argile est supérieure à 25 % ou du 1er novembre, si la teneur en argile est inférieure à 25 %.

La destruction chimique des couverts est possible uniquement en présence de vivaces et seulement sur la zone infestée. Les pratiques de toutes ces situations culturales spécifiques ainsi que la valeur du solde du bilan azoté après récolte doivent être inscrites dans le cahier d'enregistrement.

Cahier d'enregistrement et plan de fertilisation prévisionnel

Gestion des effluents organiques

L’évolution des références de rejets par animal ainsi que des règles de calcul nécessitent de revoir les capacités de stockage des effluents d'élevage. Les éleveurs doivent disposer de capacités de stockage, exprimées en mois de production d'effluents pour chaque espèce animale, au moins égales à celles figurant dans le tableau ci-contre. Un éleveur peut présenter un calcul individuel pour justifier de capacités de stockage inférieures à celles du tableau. Toutes les preuves justifiant de l'exactitude du calcul effectué doivent être disponibles. Aussi, pour faire un état des lieux afin de vérifier que les capacités de stockage sont conformes vous pouvez contacter votre conseiller d’élevage habituel.

Stockage temporaire des effluents au champ

Les produits qui peuvent faire l’objet d’un stockage au champ sont les fumiers compacts et les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement ainsi que les fientes de volailles issus d’un séchage (MS > 65%). D’une façon générale, tout dépôt au champ ne doit pas provoquer d’écoulement et doit tenir en tas naturellement. Les mélanges de produits différents n’ayant pas les caractéristiques requises pour le stockage au champ sont interdits.

Les règles techniques suivantes s’appliquent pour tout stockage temporaire au champ :

• Durée de stockage : maximum 9 mois,
• Délai de retour au même endroit : 3 ans,
• Volume du dépôt : adapté à la surface de la parcelle ou groupe de parcelles,
• Stockage interdit sur les surfaces où l’épandage est interdit (zone inondable, zone d’infiltration),
• Constitution : dépôt continu pour disposer d’un produit homogène et limiter les infiltrations,
• Stockage entre le 15 novembre et le 15 janvier : obligation de réaliser le dépôt sur prairie ou si présence d’un lit de matériau absorbant (paille) d’au moins 10 cm ou en cas de couverture du tas,
• Inscription des dates de dépôt et de reprise dans le cahier d’enregistrement.

Les règles techniques suivantes ne s’appliquent pas aux dépôts temporaires d’une durée inférieure à 10 j :

• Pour les fumiers compacts : possibilité de stockage sur un couvert implanté depuis plus de 2 mois ou sur une CIPAN bien développée. Le tas devra être réalisé en cordon sur une hauteur maxi de 2,5 m,
• Pour les fumiers de volailles : le tas doit être conique avec un maximum de 3 m de hauteur et la couverture est obligatoire à partir d’octobre 2017,
• Pour les fientes de volailles séchées (MS > 65%) : la couverture du tas par une bâche imperméable à l’eau et perméable aux gaz est obligatoire.

Mesures complémentaires en Zones d'Actions Renforcées (ZAR)

Les agriculteurs ayant des parcelles se trouvant dans les aires d'alimentation ou sur les communes dont le captage présente des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l (voir carte ci-contre) doivent respecter les obligations suivantes :

Reliquats azotés en Sortie d'Hiver : réaliser 1 RSH en plus (deux en Seine-et-Marne) et cela sur les parcelles concernées par les ZAR,

Limitation du solde du bilan azoté : la valeur du solde pour les parcelles en ZAR doit être inférieure à 50 kg N/ha et doit figurer dans le cahier d'enregistrement,

Gouffres et bétoires : mettre en place une bande enherbée d'une largeur minimale de 5 m autour des gouffres et bétoires.

Les communes classées en ZAR (extrait de l'arrêté n° 2014153-0011 du 2/06/14)

Les arrêtés relatifs au programme d’actions nitrates

Compléments :

À télécharger : Programme d'Action National consolidé (14 octobre 2016)
À télécharger : Programme d’Action Régional (2 juin 2014)
À télécharger : Référentiel régional IdF (29 avril 2015)
À télécharger : Référentiel régional IdF (Modif 28 septembre 2018)